La Cour suprême, composée des juges N. F. Oh San-Bellepeau et R. Seetohul-Toolsee, a annulé un ordre ex parte imposée au journaliste Axcel Chenney. Dans le cadre d’une enquête sur un présumé complot dans l’affaire Bet365 contre l’ex-Attorney General, Ravi Yerrigadoo, la police avait saisi deux téléphones Samsung et une clé USB appartenant au journaliste.
Sur la base de l’article 13(1)(a) du Computer Misuse and Cybercrime Act 2003, elle avait obtenu un ordre du juge en chambre l’obligeant à « soumettre les données directement pertinentes à l’enquête ». La Cour a jugé que contraindre un suspect à sélectionner lui-même des données équivaut à le forcer à s’auto-incriminer, en violation de l’article 10 de la Constitution, qui garantit le droit au silence et la présomption d’innocence. Elle a rappelé que la protection contre l’auto-incrimination ne s’applique pas aux documents saisis indépendamment de la volonté du suspect, mais s’applique dès qu’un acte volontaire est requis, comme choisir ou validr des fichiers.
Les juges ont souligné qu’en présence de données journalistiques et de la vie privée de tiers, une telle requête ne peut être tranchée ex parte et nécessite un débat contradictoire.
Ce verdict tombe alors que l’affaire Narain Jasodanand occupe le devant de la scène médiatique. Le journaliste maintient ses publications sur les allégations visant Tevin Sithanen, fils du gouverneur de la Banque de Maurice, et affirme disposer de preuves tangibles.
