Monday, October 19, 2026
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Police v Yogida Sawmynaden : le raisonnement juridique du bureau du DPP pour ne pas faire appel

Dans un communiqué émis ce lundi 10 juin, le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), fait ressortir que la décision de la magistrate de la cour de Port-Louis a été minutieusement étudiée et que c’est la fonction du Bureau d’évaluer les recours pour faire appel quand un accusé, dans un procès criminel, est acquitté.

Le DPP’s Office rappelle que pour décider de faire appel ou pas, le Bureau doit évaluer la justesse du raisonnement juridique et si, en relation aux faits, la décision est ‘perverse’ au point où aucune autre cour de justice ne serait arrivée à la même conclusion.

Le Bureau rappelle que prononcer un non-lieu dans un procès criminel, basé sur la crédibilité, se produit fréquemment quand le bénéfice du doute est accordé, et que c’est seulement dans des cas exceptionnels, quand le verdict est ‘perverse’ que le bureau du DPP fait normalement appel contre la décision.

Le DPP’s Office souligne que dans le cas actuel, les preuves de la poursuite reposaient sur le témoin principal, que le procès était ‘fact sensitive’ et que tout tournait autour de la crédibilité du témoin. Le Bureau rappelle que c’est toujours à la cour d’évaluer la crédibilité d’un témoin lors d’un procès criminel.

Al Khizr Ramdin
Al Khizr Ramdin
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